Sursis à statuer et question préjudicielle à la CJUE.

Après la mise en liquidation judiciaire de la société M., le liquidateur a assigné devant le tribunal de commerce la société de droit italien R. aux fins d'extension à celle-ci de la procédure collective de la société M., en invoquant la confusion de leurs patrimoines.Si le constat de la confusion des patrimoines de deux personnes morales permet, en droit interne, l'extension de la procédure collective de l'une à l'autre personne morale, emportant ainsi unicité de la procédure collective, ce constat est sans incidence sur la personnalité juridique des deux sociétés. La Cour de cassation s’interroge quant à la compatibilité de cette règle de droit interne avec les règles de compétence posées par le règlement européen. C’est pourquoi, dans un (...)