De l'impossibilité pour le débiteur de contester la régularité de la saisie conservatoire après sa conversion en saisie-attribution

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une société a signifié l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, à la banque le 16 février 2007 et à la société débitrice, le 20 février 2007. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution a été dénoncé le 2 mars 2007. Dans un arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande du liquidateur judiciaire de la société débitrice, de nullité ou de caducité du procès-verbal de saisie attribution du 16 février 2007. La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur judiciaire de la société le 2 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que la saisie conservatoire avait été régulièrement (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 décembre 2024 :