Une société a signifié l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, à la banque le 16 février 2007 et à la société débitrice, le 20 février 2007. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution a été dénoncé le 2 mars 2007. Dans un arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande du liquidateur judiciaire de la société débitrice, de nullité ou de caducité du procès-verbal de saisie attribution du 16 février 2007. La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur judiciaire de la société le 2 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que la saisie conservatoire avait été régulièrement (...)
De l'impossibilité pour le débiteur de contester la régularité de la saisie conservatoire après sa conversion en saisie-attribution
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