Une banque a déclaré sa créance sur la société S. mise en redressement judiciaire, sans joindre les documents justificatifs. Le 1er octobre 2003, le liquidateur a répondu à la banque que selon l'article L. 621-47 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, faute d'avoir reçu les documents justificatifs réclamés, il envisageait de proposer le rejet de la créance, tout en lui rappelant que le défaut de réponse dans le délai de trente jours lui interdirait toute contestation ultérieure d'une décision conforme à cette proposition. La banque a fait part de son désaccord au liquidateur le 16 octobre 2003 en indiquant qu'elle adresserait ses pièces, dès que son conseil lui en aurait fait retour, et a fait parvenir les documents justificatifs au (...)