Mme X. ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé Mme Y., liquidateur, à faire procéder à la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté des époux X. Le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de délais de grâce présentée par M. et Mme X. et a fixé la date de l'audience d'adjudication. La cour d'appel d'Orléans annule la procédure de vente de l'immeuble, retenant qu'un commandement de payer aurait dû être délivré à M. X. conformément aux dispositions des articles 13 et suivants du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Au surplus, elle retient qu'il résulte de l'article 2195 du code civil que M. X. devait être assigné à l'audience d'orientation en tant que saisi et non pas seulement se voir dénoncer la procédure poursuivie (...)