Faillite personnelle : chaque fait retenu pour motiver la condamnation doit être justifié

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une SARL a été mise en redressement judiciaire le 10 février 2003 puis a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation, d'une durée de dix ans, arrêté par jugement du 8 septembre 2003. Par jugement du 6 décembre 2004, le tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert la liquidation judiciaire de la société. Le liquidateur a assigné son gérant pour voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle. La cour d'appel de Colmar a prononcé la faillite personnelle du gérant pour une durée de dix ans. Après avoir retenu à l'encontre de celui-ci le fait d'avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de la société, les juges ont également considéré que le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 décembre 2024 :