Le plan de continuation dont avait bénéficié Mme Y., mise en redressement judiciaire, a été résolu par jugement qui a ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. La société S., dont la créance avait été admise dans la première procédure a procédé à une nouvelle déclaration de créance que Mme Y. a contestée. Dans un arrêt du 28 novembre 2006 rendu après cassation, la cour d'appel de Besançon a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a admis la créance de la société S. à titre chirographaire. Les juges du fond ont retenu que "la première ordonnance d'admission constitue un titre qui, hors voies de recours, ne peut plus être discuté et s'impose à tous et qu'en conséquence Mme Y., qui ne prétend pas avoir fait des (...)