Deux sociétés mères et dix sociétés filles, dont les sociaux statutaires sont tous situés à Luxembourg ont demandé devant le tribunal de commerce de Paris à bénéficier de procédures de sauvegarde. Soutenant qu’elles n’avaient aucune activité sur le territoire luxembourgeois ont interjeté appel du jugement du tribunal de commerce qui leur a refusé ce bénéfice. Dans un arrêt en date du 26 novembre 2009, la cour d’appel de Paris accueille leur demande. En vertu du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000, la procédure d’insolvabilité peut être ouverte par les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur, qui doit correspondre au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par les tiers. En (...)