Une entreprise du secteur du bâtiment ayant son siège social en Pologne, exerçait, dans le cadre des activités de sa succursale, des travaux de construction en Allemagne. En 2005, cette entreprise a été déclarée insolvable par une juridiction polonaise. Le directeur de la succursale allemande de l'entreprise étant soupçonné d’avoir enfreint la législation sur le détachement des travailleurs en raison du non-paiement de la rémunération et des cotisations sociales de plusieurs ouvriers polonais, le tribunal cantonal de Sarrebruck en Allemagne a ordonné la saisie-arrêt des avoirs en banque de l'entreprise ainsi que la saisie conservatoire de diverses créances que cette dernière détenait sur des cocontractants allemands. Dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, le tribunal d'arrondissement de (...)
Précisions sur la portée des règles régissant la reconnaissance des décisions relatives aux procédures d’insolvabilité par les États membres
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