La société U., mise en redressement judiciaire, a été mise en demeure par la Caisse nationale Organic Recouvrement, aux droits de laquelle venait la Caisse national du régime social des indépendants, de payer la contribution sociale de solidarité restant due. Une contrainte a été notifiée à la société U. qui a fait opposition. La cour d’appel de Caen a annulé la contrainte qui n’avait pas été précédée d’une mise en demeure valablement notifiée, celle-ci n’ayant pas été portée à la connaissance de l’administrateur ayant reçu mission d’assister le débiteur dans tous les actes de gestion. Rappelant que les actes de gestion courante qu’accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l’égard des tiers de bonne foi, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel le 12 janvier (...)