Echappe à l'interdiction des poursuites prévue à l’article L. 622-21, I, du code de commerce une action en justice tendant à l’annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques qui ne demande pas la condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent ni invoque le défaut de paiement d'une telle somme ni même réclame la restitution du prix de vente.
A la suite d'un démarchage, des époux ont acquis des panneaux photovoltaïques. Ils ont contracté le même jour auprès d'une banque un crédit affecté au financement de cette opération.A la suite de la liquidation judiciaire du vendeur, les acheteurs ont assigné la banque et le vendeur en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et, à titre subsidiaire, en résolution de ces contrats. La cour d'appel de Paris a (...)
