La confidentialité de la procédure de conciliation couvre tant la décision d’ouverture de cette procédure et son existence que son contenu. Elle est opposable à toute personne qui, par ses fonctions, en a connaissance.

Une société mise en liquidation judiciaire a obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation à laquelle elle a appelé l'ensemble de ses créanciers crédits-bailleurs, comptant parmi eux trois filiales d'une banque.Cette dernière a déclaré la débitrice en défaut à la Banque de France. Celle-ci a dégradé le niveau de cotation de la société de 5+ à 6 dans le fichier bancaire des entreprises (Fiben), jugeant que la capacité de cette entreprise à honorer ses engagements sur trois ans était passée de faible à très faible.Soutenant que cette déclaration de défaut constituait un (...)