Dès lors que l’hypothèque a été inscrite au vu d’un jugement, cette hypothèque est celle que la loi attache aux jugements de condamnation et découle de plein droit du jugement. De la sorte, elle n’est pas (...)
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Le juge peut déduire l'existence d'une convention de compte courant liant une société à sa banque en constatant que les conditions de fonctionnement du compte sont établies par des relevés de compte et que les (...)
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Pour apprécier la faute de la banque, le juge doit se placer au moment où celle-ci a consenti le prêt litigieux et de la situation apparente de la société emprunteuse à cette date, et non en fonction d'une (...)
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La Commission européenne souhaite un nouveau cadre réglementaire pour le marché des dépositaires centraux de titres (CSD) afin des les rendre plus sûres.
Le 7 mars 2012, la Commission européenne a proposé la (...)
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L'Autorité de contrôle prudentiel met en ligne les modalités de calcul du ratio de solvabilité et le guide méthodologique relatif aux modalités de sa déclaration.
Lors des séances des 29 septembre 2011 et 14 (...)
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La cour d'appel doit se limiter à chercher si la décision de la commission des sanctions était susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
M. O. avait été sanctionné par l'Autorité (...)
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La Cour de cassation rappelle que la responsabilité du banquier ne peut être engagée qu'à la condition que le grief ait été porté devant les juges du fond, et qu'un soutien abusif ne peut être caractérisé (...)
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