Les articles L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier autorisent et organisent le sursis à exécution des décisions de l'AMF qui font l'objet d'un appel, lorsque leur exécution est susceptible (...)
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En vertu d'un arrêté publié au Journal officiel du 28 novembre 2010, l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et (...)
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Le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution en redressement judiciaire quelle que soit la durée du prêt garanti et il n'est pas dérogé à cette règle en présence d'une décision de condamnation (...)
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Dans une réponse ministérielle du 4 novembre 2010, le ministère de l'Economie rappelle les dispositifs existants en matière de lutte contre la corruption et de renforcement de la transparence des sociétés et des (...)
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Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui se détermine par un motif impropre à établir la connaissance par la banque d'informations sur les capacités de remboursement des emprunteurs ou sur (...)
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Le 22 novembre 2010, l’Autorité des marchés financiers a publié la liste des sociétés cotées sur Euronext Paris n’ayant pas rempli leur obligation de diffusion ou de dépôt auprès de l'AMF de leurs (...)
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