Pas de relevée de la forclusion si le créancier n'établit pas que sa défaillance n'est pas due à son fait.
Dans un arrêt du 4 mai 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté une banque de sa demande (...)
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Pierre Servan-Schreiber et Coline Vuillermet du cabinet Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP commentent le jugement du tribunal fédéral du Southern District of New York du 29 septembre 2010 qui a fait droit (...)
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Le prestataire qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via Internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système (...)
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L'ancien trader de la Société Générale a été condamné à cinq années de prison dont deux avec sursis ainsi que 4,9 milliards d'euros de dommages demandés. Il a décidé de faire appel de cette (...)
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Lors de la dernière réunion informelle de l’ECOFIN, ont été abordés les questions suivantes : la gouvernance économique au sein de l'UE et les réformes structurelles ; les prévisions économiques et les (...)
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Le rapport annuel de la Zone franc pour l’année 2009 décrit les principales évolutions économiques et financières des pays membres durant l’exercice écoulé et présente les perspectives pour l’année (...)
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La caution ne peut se prévaloir de la rupture brutale de crédit commise envers le débiteur principal, même si son engagement est limité.
M. X. s'est rendu caution à l'égard d'une banque de trois engagements (...)
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