Un avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2010 précise les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l'année 2010 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2010.© LegalNews 2017Références- Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0224, 26 septembre - www.legifrance.gouv.frLiaisons sociales Quotidien, 2010, n° 15698, 28 septembre, p. 3, "Taux de l’usure au 1er octobre 2010" - Cliquer ici Mots-clésDroit financier - Taux de l'usure - Prêt usuraire - Seuil de l’usure - Etablissement de crédit
Taux de l’usure au 1er octobre 2010
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