La loi n'impose pas la présence, dans l'acte de cautionnement, d'une mention manuscrite rappelant à la caution que l'arrivée du terme ne met pas fin à l'obligation de couverture des dettes nées antérieurement à cette date.

En l’espèce, M et Mme X. se sont portés cautions solidaires, jusqu’au 31 mars 2009, du remboursement des sommes dues par la société A. au titre de la convention de compte courant consentie par une banque.Le 22 novembre 2010, la banque a assigné en paiement du solde débiteur du compte courant les cautions, qui ont opposé l’extinction de leur obligation. La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 9 avril 2015, rejette la demande en paiement. Les juges du fonds retiennent que, si l’indication du terme de l’engagement est bien reproduite de façon manuscrite par chacune des (...)