En cas de cautionnement d'un compte courant consenti pour une durée limitée, la caution est tenue du solde débiteur au jour de l'expiration du cautionnement sous déduction des remises postérieures.
Une personne s'est rendu caution solidaire, pour une durée de cinq ans et à concurrence de 45.600 €, de toute somme due par une société à une banque. La société ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. La cour d'appel de Rouen a condamné la caution à payer à la banque la somme principale de 28.971,18 €.Les juges du fond ont retenu qu'au vu des relevés de compte produits pour l'année 2010, le solde du compte courant de la société était débiteur de la somme de 37.004,06 € au 6 mai 2010, date d'expiration de (...)
