La Cour de cassation rappelle que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue.

Par acte notarié du 21 janvier 2008, une banque a accordé à des époux un prêt qui était garanti par une hypothèque consentie par une société civile immobilière (SCI). La banque a poursuivi la vente forcée de l'immeuble hypothéqué, suivant commandement de payer valant saisie immobilière du 18 juillet 2014, et a assigné la SCI devant le juge de l'exécution afin de voir fixer les modalités de la vente. Le 3 décembre 2015, la cour d'appel de Paris a accueilli l'exception de nullité de l'engagement de la SCI. Les juges du fond ont retenu que le fait de procéder à l'inscription de l'hypothèque ne constitue pas un commencement d'exécution de l'acte de (...)