La validité de l’engagement pris par la caution n’est pas affectée la présence de deux dates contradictoires, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.

Par acte du 1er février 2011, M. X. s’est rendu caution solidaire des engagements souscrits envers une caisse par une société. Celle-ci ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la caisse a assigné la caution en paiement. la cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 janvier 2015, relève que le cautionnement a pour terme le 31 octobre 2011 et rejette la demande de M. X. en annulation de son engagement.Les juges du fond, après avoir relevé que l’acte de cautionnement signé par la caution comporte toutes les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par l’article L. (...)