Action en recouvrement contre la caution et délai de prescription

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit.

Une société a conclu en octobre 1994 avec une banque une convention de compte courant. Par un acte daté du même jour, le gérant de la société s'est rendu caution solidaire sans limitation de durée, mais dans la limite de la somme de 106.714,31 € de l'ensemble des engagements de la société. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire en septembre 1999, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte courant, arrêtée en capital et en intérêts à la date du jugement d'ouverture à la somme de 121.736,13 €.En novembre 2011, la banque a assigné le gérant en paiement, en sa qualité de caution de la société, de la somme de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 décembre 2024 :