Un arrêté du 3 octobre 2016, modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques, a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2016.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques - Cliquer ici - Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques - Cliquer iciSourcesJORF Lois & décrets, 2016, n° 0244, 19 octobre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit des suretes - Droit immobilier - Conservateur des hypothèques - Gestion automatisée - Documentation civile - Bureau des hypothèques - Service de (...)