Publication au JO d'un décret modifiant le bordereau d'inscription du gage des stocks.
Le décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, publié au Journal officiel du 8 octobre 2016, adapte le bordereau d'inscription du gage des stocks afin notamment de tenir compte de la suppression de certaines mentions auparavant obligatoires dans la convention et de le rapprocher du bordereau utilisé pour le gage de droit commun du code civil. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 octobre 2016.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks - Cliquer iciSourcesJORF Lois & décrets, 2016, n° 0235, 8 octobre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit des sûretés - Gage des stocks - Modification du bordereau d'inscription - Etablissements de crédit - (...)
