La Cour de cassation apporte des précisions sur l'absence d'information annuelle de la caution.

Une banque a consenti plusieurs crédits à une société. Le gérant de la société, son épouse et leurs deux enfants se sont rendus caution solidaire de tous les engagements de la société envers la banque, dans certaines limites et pour une durée indéterminée.Ultérieurement, le gérant et son épouse ont cédé les parts de la société, qui n'avait plus aucune dette envers la banque, sans résilier les engagements souscrits. La banque a consenti de nouveaux prêts à la société qui, par la suite, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Après avoir déclaré sa créance, la banque a assigné les cautions en paiement, lesquelles lui ont opposé la méconnaissance de son obligation légale (...)