Une procuration rédigée par un notary public australien ne revêt pas les solennités requises en France pour un acte authentique, dès lors que la forme suivie n'est pas équivalente à celle du droit français quant à la protection de la caution hypothécaire.

En 2010, par acte notarié, une banque a consenti à un débiteur un découvert en compte garanti par une hypothèque inscrite sur un bien indivis, en pleine propriété, entre l'emprunteur et ses deux enfants. Ces derniers se sont porté cautions solidaires et hypothécaires du remboursement du prêt. Lors de la signature de l'acte authentique, la fille du débiteur, caution hypothécaire, était représentée par son frère en vertu des pouvoirs qu'elle lui avait conférés suivant procuration reçue par un notary public australien. La banque a engagé une (...)