L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture.

En 2009, une société aux droits de laquelle vient une banque a procédé à l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à des débiteurs. Elle a par la suite assigné ces derniers en paiement de sa créance. L'un des débiteurs a été mis en liquidation judiciaire en cours d'instance. La banque a déclaré sa créance à titre privilégié et l'instance a été reprise en présence du liquidateur. Le 15 mai 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé la créance à titre chirographaire. Elle retient que, par l'effet de la règle de l'interdiction des inscriptions (...)