L'omission du mot "pénalités" dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation n'a pour conséquence que de limiter l'étendue de l'engagement de la caution.

Un gérant de société s'est rendu caution au profit d'une banque de tous les engagements de la société dans la limite de la somme de 120.000 €. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement, laquelle s'est prévalue de la nullité de son engagement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré l'acte de cautionnement valable et a condamné la caution à payer, en conséquence, à la banque la somme principale de 120.000 €. Dans un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi, rappelant que "l'omission du mot 'pénalités' dans la (...)