L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité de cet acte.

Une banque a conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels, une personne physique se rendant caution de leur exécution. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité de ses engagements pour absence de date. La cour d'appel de Douai a annulé les actes de cautionnement.Les juges du fond ont retenu que si la datation de l'engagement de caution n'est pas une mention prescrite à peine de nullité, il n'en demeure pas moins qu'elle a une incidence sur le point de départ de la durée déterminée de l'engagement, qui doit être précisée dans la mention manuscrite. Ils ont relevé (...)