La responsabilité contractuelle du prestataire de services de paiement peut être recherchée par la caution en cas d’opérations non autorisées.

Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant, garantie par un cautionnement solidaire, le 22 décembre 2009.Après avoir dénoncé l’opération, le créancier a assigné la caution en paiement. Celle-ci soutient que la banque a commis une faute en effectuant des virements sans autorisation vers des sociétés tierces. Une première cour d’appel a débouté la caution pour cause de forclusion. La Cour de cassation a ensuite posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’interprétation de l’article 58 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement (...)