La disproportion des engagements des cautions mariées sans contrat s’apprécie au regard de leurs biens et revenus propres et communs.

Une banque a consenti un prêt à une société, qui a été cautionné solidairement par des époux mariés sous le régime légal.Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné les cautions en paiement. Ces dernières ont opposé la disproportion de leur engagement. La cour d’appel de Rennes a débouté la requérante en considérant qu’elle ne pouvait pas se prévaloir de l’acte de cautionnement.La cour a considéré que la disproportion des engagements des cautions mariées sous le régime légal doit s’apprécier au regard de l’ensemble de leurs biens et revenus propres et communs. Ainsi, (...)