Le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains d'entre eux.

Une société s'est engagée à acheter deux parcelles de terrains pour lesquelles elle a versé une indemnité d'immobilisation. La vente n'ayant pu se réaliser, l'acheteuse a assigné la venderesse en remboursement de cette somme. Par ailleurs, un groupe qui avait convenu avec la venderesse d'un projet de promotion immobilière portant sur les parcelles litigieuses moyennant le versement d'un acompte, lui a demandé le remboursement de cette somme après l'échec de (...)