La caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs. L'ensemble de ses biens et revenus doit alors être pris en compte pour apprécier l'existence d'une éventuelle disproportion manifeste de son engagement.
Une société a consenti à une autre société un prêt d'un montant de 150.000 € pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie.Par un acte du même jour, une personne physique s'est rendue caution solidaire de la société à concurrence de 150.360 €.Celle-ci s'étant avérée défaillante, la prêteuse a assigné la caution en paiement. La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la caution au titre de la disproportion et la condamnée à paiement.Les juges du (...)
