Effets de l'annulation d'une convention de compte courant

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à l'exclusion de tous autres frais et intérêts conventionnels.

Une société a ouvert deux comptes courants dans les livres d'une banque. Cette dernière a consenti à la société un prêt d'un montant de 100.000 € ainsi qu'une autorisation de découvert d'un montant de 20.000 €, garantis par les cautionnements de plusieurs personnes physiques.A la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque a mis en demeure chacune des cautions de régler les sommes dues au titre de leurs engagements, puis les a assignées en paiement. La cour d'appel de Metz a condamné l'une des cautions à payer à la banque la somme de 8.081,30 € au titre des restitutions consécutives (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 septembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 16 septembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 10 septembre 2024 :