En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l'inscription est antérieur à l'acte à publier, l'inscription hypothécaire est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre du registre du service de la publicité foncière.

Le 28 février 2013, en exécution d'un jugement du 20 décembre 2012, une banque a pris une inscription d'hypothèque sur un bien ayant appartenu à ses débiteurs.Par acte authentique du 12 février 2013, publié le 28 février 2013, le bien avait été cédé à des époux qui ont assigné la banque aux fins de mainlevée de l'inscription d'hypothèque. La cour d'appel de Versailles a fait droit à leur demande.Elle a retenu que le titre de (...)