L'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global ne s'applique pas à un avenant, dont l'objet est d'assurer l'étalement du remboursement d'un prêt, sans modification des conditions initiales.

A la suite des difficultés rencontrées par M. et Mme X. pour l'exploitation de leur domaine viticole, un mandataire ad'hoc a été désigné avec mission notamment de négocier des délais et remise de paiement avec les principaux créanciers, dont la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est. En exécution de l'accord intervenu entre les parties et homologué, un avenant au contrat de prêt, consenti le 29 décembre 1999, par la caisse à M. X., a été conclu, par acte notarié, prévoyant un différé de remboursement des échéances en retard et un étalement du remboursement du capital. Une procédure (...)