En créant l'apparence trompeuse d'une garantie, la banque a commis à l'égard de l'emprunteur, dont la situation de santé ne permettait pas d'être assuré, une faute le privant de la chance de renoncer au prêt.

Après lui avoir soumis une offre de prêt, une banque a consenti par acte authentique à un particulier un prêt immobilier de 108.500 € remboursable en 216 mensualités. Placé par la suite en incapacité de travail, l'emprunteur a été informé qu'il n'était couvert par aucune assurance. Il a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts. Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 16-26.852), la cour d'appel de Metz a retenu l'existence d'une faute de la banque ayant crée, à l'égard de l'emprunteur, l'apparence trompeuse d'une garantie, en ce que l'acte (...)