Un décret transpose les dispositions de rang réglementaire figurant dans la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 relative aux acheteurs de crédits et aux gestionnaires de crédits.
Présenté en Conseil des ministres le 20 décembre 2023 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 modifie le code monétaire et financier et détermine les éléments que le gestionnaire de crédits doit transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l'appui de sa demande d'agrément ainsi que les délais dans lesquels celle-ci doit donner son accord ou, en cas de refus, en préciser les raisons. Il fixe également le détail des informations qui doivent être communiquées aux autorités compétentes par un établissement de crédit ou (...)
