La notification par une banque de la résiliation d'un concours à durée indéterminée en application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ne le transforme pas pendant la durée du préavis en concours à durée déterminée.
Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant pour une durée de 24 mois, à l'expiration de laquelle le contrat a été tacitement reconduit pour une durée indéterminée.Douze ans plus tard, la banque a notifié à la société que son concours serait résilié à l'expiration du délai de 60 jours prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier.Elle a envoyé une seconde lettre à la société, par laquelle elle l'informait qu'en application de l'article 16 de la convention initiale, elle prononçait la déchéance du terme en (...)
