Dans son rapport remis au ministre de l'Economie le 25 juillet 2011, Louis Giscard d'Estaing, vice-président de la Commission des finances, propose qu'un cadre législatif vienne encadrer la profession de conseiller en gestion de patrimoine.
Louis Giscard d’Estaing a été missionné dans la continuité de sa proposition de loi visant à donner un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine, et après consultation des acteurs de marchés et des régulateurs. Le rapport s’inscrit dans le cadre des mesures destinées à renforcer la régulation de la chaîne de distribution des produits financiers et, notamment, la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui a notamment conduit à renforcer les obligations des professionnels à l’égard de leur clientèle. Il contient quatre (...)
