Mécanisme de garantie des titres

Finance
Outils
TAILLE DU TEXTE

Constatant que les difficultés financières de l’entreprise d’investissement EUROPEENNE DE GESTION PRIVEE ne lui permettaient pas de restituer les instruments financiers ou les dépôts, liés à son activité de prestataire de services d’investissement, qu'elle a reçus de sa clientèle, le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel a demandé au Fonds de garantie des dépôts la mise en œuvre du mécanisme de garantie des titres qui protège ces dépôts ainsi que les instruments financiers indisponibles. © LegalNews 2017Références  - Communiqué de presse de l'Autorité des marchés financiers, 15 décembre 2010 - “Mise en œuvre du mécanisme de garantie des titres pour les clients de la société Européenne de Gestion Privée (EGP)” - Cliquer iciSources  Autorité des marches financiers (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 11 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 6 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :