Constatant que les difficultés financières de l’entreprise d’investissement EUROPEENNE DE GESTION PRIVEE ne lui permettaient pas de restituer les instruments financiers ou les dépôts, liés à son activité de prestataire de services d’investissement, qu'elle a reçus de sa clientèle, le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel a demandé au Fonds de garantie des dépôts la mise en œuvre du mécanisme de garantie des titres qui protège ces dépôts ainsi que les instruments financiers indisponibles. © LegalNews 2017Références - Communiqué de presse de l'Autorité des marchés financiers, 15 décembre 2010 - “Mise en œuvre du mécanisme de garantie des titres pour les clients de la société Européenne de Gestion Privée (EGP)” - Cliquer iciSources Autorité des marches financiers (...)
Mécanisme de garantie des titres
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