Un décret publié au JO du 28 août 2010 rétablit le code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par le 2° de l'article 4 du décret n° 2010-257 du 12 mars 2010.

   © LegalNews 2017Références- Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0199, 28 août - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit économique et financier - Outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Polynésie française - Wallis et Futuna