Même si le bordereau d’une cession de créances doit comporter des éléments d’identification ou d’individualisation de celles-ci, comme des éléments chiffrés, la nature et le montant des créances cédées, ainsi que le nom du débiteur, ne sont pas des éléments devant figurer obligatoirement sur le bordereau.

Une banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de débiteurs.Un fonds commun de titrisation a repris la procédure en lieu et place de la banque. Sa qualité de créancier a été contestée par les débiteurs. La cour d’appel de Riom a annulé le commandement de payer aux fins de saisie immobilière. Elle a considéré que les seuls éléments chiffrés, mentionnés sur le bordereau de cession de créances, étaient impropres à permettre l’identification de la dette (...)