Le client du cabinet est spécialisé dans la vente de matériel électrique. Suite à une saisie-contrefaçon, il a été assigné sur le fondement de la contrefaçon d’un brevet portant sur des diodes électroluminescentes.

En appel, la Cour a fait droit aux moyens de défense notamment le défaut d’activité inventive et a prononcé la nullité du brevet, jugeant en définitive, qu’en combinant les antériorités opposées, l'homme du métier souhaitant parvenir au but du brevet revendiqué pouvait par l'utilisation de leurs enseignements et l'exercice de ses capacités professionnelles d'exécutant parvenir à l’invention telle que
revendiquée.

Dans un dossier de brevet, le cabinet a obtenu la condamnation d’un ancien licencié pour avoir repris les caractéristiques techniques de l’invention afin de fabriquer et commercialiser un produit concurrent.
Les éléments de difficulté résidaient dans l’absence de reproduction de certaines caractéristiques de la revendication principale du brevet. Le débat a été déplacé sur le champ du parasitisme économique et la démonstration de la reprise des éléments caractéristiques du produit qui ne pouvaient résulter, ni du hasard, ni des connaissances techniques de l’ancien licencié.
Au plan procédural, se posait la difficulté de déterminer la juridiction compétente en appel, la décision de première instance ayant été rendue par le TGI de Bordeaux, avant l’entrée en vigueur du décret du 9 octobre 2009 attribuant compétence exclusive au TGI de Paris pour connaitre des demandes en matière de brevet.