Cleary Gottlieb a le plaisir d’annoncer que la République hellénique a remporté l’arbitrage CIRDI initié par la banque slovaque Poštová banka et son ancien actionnaire chypriote sur la base des traités bilatéraux d’investissement conclus respectivement entre la République hellénique et la République slovaque, et entre la République hellénique et Chypre.

Les demandeurs souhaitaient obtenir réparation sur la base de la valeur nominale des parts de la banque dans des titres obligataires émis par le gouvernement grec, objets du programme d’échange de la dette souveraine grecque en 2012. Poštová banka aurait détenu des parts dans des titres obligataires émis par le gouvernement grec, pour une valeur nominale de plus de 500 millions d’euros, avant la restructuration de la dette de la République hellénique en 2012.

Dans une sentence publiée le 13 avril 2015, le tribunal arbitral CIRDI composé de Eduardo Zuleta (président), John M. Townsend et Brigitte Stern s’est déclaré incompétent et a par conséquent rejeté l’ensemble des demandes formulées contre la République hellénique. Le tribunal a décidé que les parts dans des titres obligataires émis par le gouvernement grec ne constituent pas des investissements protégés au titre du traité bilatéral d’investissement entre la Slovaquie et la Grèce, et que l’ancien actionnaire de Poštová banka, Istrokapital, ne pouvait fonder la compétence du tribunal sur les actifs de Poštová banka. La majorité des arbitres a en outre décidé que les parts dans des titres obligataires du gouvernement grec ne sont pas non plus protégées au titre de la Convention CIRDI, car n’impliquant ni une contribution à une opération économique, ni une prise de risque opérationnel.

Claudia Annacker, associée du cabinet Cleary Gottlieb, a indiqué que "cette sentence fera date dans la jurisprudence relative aux traités d’investissement, car pour la première fois, un tribunal arbitral CIRDI s’est déclaré incompétent concernant des parts dans des titres obligataires de dettes souveraines".

Christopher Moore, associé du cabinet Cleary Gottlieb, a expliqué, quant à lui, qu’ "il s’agit d’une sentence d’une importance cruciale pour les Etats dans le monde qui doivent prendre des décisions financières difficiles afin de gérer un degré d’endettement devenu insoutenable, alors que les créanciers ont recours de façon croissante aux tribunaux arbitraux internationaux pour contester ces décisions".

Le nom officiel de l’affaire est : Poštová banka, a.s. et ISTROKAPITAL SE c/ République hellénique, CIRDI Affaire No. ARB/13/8.

Claudia Annacker et Christopher Moore ont dirigé l’équipe d’avocats de Cleary Gottlieb comprenant David Sabel, Enikő Horváth, Laurie Achtouk-Spivak, Konrad Rodgers, Paul Barker, Mayar Dahabieh et Jacob Turner, travaillant en lien avec Mmes Styliani Charitaki et Emmanouela Panopoulou du Conseil juridique de la République hellénique.