Reinhart Marville Torre a conseillé et représenté le requérant, personne physique, dans l'ensemble des contentieux engagés aux fins d'obtenir la restitution d'un ensemble mobilier actuellement détenu par le Musée du Louvre.

Reinhart Marville Torre avait précédemment obtenu la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art et s’appliquant au dossier du client du Cabinet .

Cette déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances introduites à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel et non jugées définitivement à cette date.