Linklaters conseillait Gefco et Peugeot SA dans l’affaire relative au secteur de la messagerie ayant donné lieu à la décision de l’Autorité de la concurrence du 15 décembre 2015, qui a conduit à imposer des amendes à 20 entreprises de messagerie pour un total de 672,3 millions d’euros. Ceci en fait la deuxième sanction la plus lourde de l’histoire de l’Autorité de la concurrence en amendes cumulées, après la décision de décembre 2014 ayant imposé 951 millions d’euros d’amendes à des entreprises du secteur des produits d’hygiène et d’entretien.

L’équipe était menée par Anne Wachsmann, avec Thomas Elkins, Clara Robert-Heidmann et Marine Cornou, collaborateurs.

L'entente visée à titre principal a fait l'objet d'une sanction de 670,9 millions d'euros. Regroupant 20 entreprises ainsi que le syndicat professionnel TLF, elle a consisté,  sur la période 2004-2010, en des concertations répétées entre concurrents sur les hausses tarifaires annuelles. Une entente de moindre envergure impliquant 15 de ces mêmes entreprises ainsi que TLF a également été sanctionnée à hauteur de 1,4 million d'euros.  Elle a concerné la définition d'une méthode commune de répercussion d'une « surcharge gazole ».

L'Autorité de la concurrence a rendu une décision dans un dossier porté à sa connaissance par la procédure de clémence. L'Autorité sanctionne à titre principal 20 entreprises de messageries pour s'être concertées sur les hausses tarifaires annuelles qu'elles demandaient à leurs clients respectifs. Ces échanges, qui se sont déroulés entre septembre 2004 et septembre 2010, ont principalement eu lieu lors de réunions tenues dans le cadre d'une instance d'un syndicat professionnel (TLF), lequel a également été sanctionné.

Des tours de table étaient régulièrement organisés en amont et en aval des campagnes de revalorisation tarifaire, ce qui permettait aux entreprises d'homogénéiser leurs demandes tarifaires et de sécuriser leurs négociations commerciales. Les discussions étaient tenues secrètes et ne faisaient l'objet d'aucun compte rendu officiel.

Ces échanges ont été complétés, en ce qui concerne certaines entreprises, par des échanges bilatéraux ou multilatéraux.

Les entreprises impliquées dans l'entente sont les suivantes : Alloin, BMVirolle, Chronopost, Exapaq (devenue DPD France), Ciblex, Dachser France, DHL Express France, FedEx Express France, Gefco, Geodis, GLS France, Heppner, Lambert et Valette, XP France, Norbert Dentressangle Distribution, Normatrans, Schenker-Joyau (devenue Schenker France), TNT Express France, Transports Henri Ducros, Ziegler

Le syndicat professionnel sanctionné est TLF. Les éléments au dossier montrent que ce dernier, au lieu de jouer son rôle de vigilance dans le respect des règles de concurrence, participait activement tant à l'organisation des échanges illicites qu'à la protection de leur confidentialité.

Dans le calcul des sanctions, l'Autorité a pris en compte la durée des pratiques, leur gravité et le dommage causé à l'économie notamment aux PME, qui faute d'un pouvoir de négociation suffisant, ont été les principales victimes de l'entente. Elle a néanmoins adapté ses sanctions aux spécificités du dossier, notamment en diminuant pour 6 entreprises (Ciblex, Heppner, Lambert et Valette, XP France, Transport Henri Ducros et Ziegler) le montant des sanctions de plus de 90 % afin de tenir compte de leurs difficultés financières actuelles (voir tableau récapitulatif en fin de communiqué).

L'Autorité a, par ailleurs, pris en compte les demandes de clémence et de non contestation des griefs dans le calcul des sanctions.

Cette décision sanctionne par ailleurs 15 de ces mêmes entreprises ainsi que TLF, pour s'être entendues, de mai 2004 à janvier 2006, sur le principe et la méthode de répercussion (en pied de facture) de la hausse du prix du gazole à leurs clients.