Dans ses conclusions, l'Avocat Général détermine que « [le droit de l'UE] s’oppos[e] à ce qu’un État membre interdise l’importation, depuis un autre État membre, d’huile de cannabidiol lorsque celle-ci est extraite de l’intégralité de la plante de chanvre, et non de ses seules fibres et graines, dès lors que, en l’état actuel des connaissances scientifiques, il n’est pas établi que l’huile de cannabidiol ait des effets psychotropes. » L'Avocat Général plaide en outre en faveur d'une réglementation proportionnée des produits à base de CBD en Europe qui soit moins restrictive pour la libre circulation des marchandises (par exemple via l'établissement d'une teneur maximale en CBD). 

Le cabinet Allen & Overy représente Antonin Cohen, ancien gérant de la société Kanavape dans cette procédure de renvoi préjudiciel devant la CJUE (Affaire C-663/18). Antonin Cohen est poursuivi en France pour la vente de produits de vapotage fabriqués à base de CBD naturel, une substance non-psychotrope contenue dans la plante du chanvre (Cannabis sativa). En effet, la réglementation française interdit, pour le moment, la commercialisation des produits dérivés de la plante entière et ainsi de tous les produits contenant du CBD alors qu'elle permet de manière générale l'utilisation du CBD synthétique (chimiquement identique).

Maître Eveline Van Keymeulen, responsable des pratiques Réglementation des Sciences de la Vie et Cannabis du cabinet Allen & Overy, qui accompagne Antonin Cohen dans cette procédure, commente : « Dans le cas où la Cour suivrait les conclusions de l'Avocat Général, cette décision aura un impact considérable sur le marché du CBD en Europe, qui perd en parts de marchés par rapport à d'autres régions telles que les Etats-Unis ou le Canada, en raison de son cadre juridique fragmenté et inadapté. Etant donné que la décision de la Cour constituera une jurisprudence à valeur contraignante ayant une portée européenne, elle imposera à la France de changer sa législation afin d’autoriser la commercialisation du CBD extrait de l'ensemble de la plante de chanvre, et pourrait également contraindre d'autres autorités nationales à (ré)examiner des restrictions existantes portant sur les produits dérivés du chanvre, à la lumière du principe de libre circulation des marchandises dans l'Union Européenne. Les conclusions de l'Avocat Général constituent donc une étape cruciale vers une harmonisation réglementaire et une sécurité juridique indispensables pour l'industrie du CBD en Europe. En outre, une réglementation claire et proportionnée des produits à base de CBD profitera in fine aux consommateurs européens. » 

« Lors du lancement de notre produit en 2014, le CBD était inconnu. Notre but a toujours été de commercialiser un produit utile et légal, et nous avions réalisé une analyse juridique pour valider la conformité du CBD dans notre produit. La durée de cette procédure - plus de 5 ans - et la saisie de la CJUE démontrent un manque de clarté de la réglementation actuelle, et la nécessité d’apporter un vrai cadre pour la production et la commercialisation des produits à base de CBD en France et en Europe. D’un point de vue personnel, cette opinion est un vrai soulagement. Ce fut très difficile de combattre ces défis juridiques aussi longtemps mais j'ai poursuivi cette démarche car il est urgent de créer une réglementation claire permettant de protéger la santé des consommateurs, et de soutenir la compétitivité des entreprises françaises et européennes dans une industrie mondiale en très forte croissance. » commente Antonin Cohen, ancien co-directeur de Kanavape.

La décision de la Cour devrait être rendue à partir de septembre 2020. Dans la grande majorité des cas, la Cour suit les conclusions de l'Avocat Général. 

Maître Xavier Pizarro a représenté Sébastien Béguerie, ancien co-directeur de Kanavape, dans la procédure devant la CJUE. 

Allen & Overy est l’un des premiers grands cabinets d’avocats d’affaires à avoir constitué une équipe multidisciplinaire et internationale dédiée au marché du cannabis. Ce groupe transverse, composé d’une vingtaine d’avocats de différents bureaux d’Allen & Overy à travers le monde, suit activement les développements réglementaires relatifs aux produits à base de cannabinoïdes et étudie à la fois leurs répercussions sur l’évolution du marché et les opportunités d’investissement qu’ils créent.

L’équipe d’Allen & Overy dédiée au marché du cannabis assiste les principaux acteurs de cette industrie, à qui elle offre des conseils juridiques stratégiques et pratiques en matière de réglementation et de conformité, d'investissement, de fusions-acquisitions et d'alliances stratégiques, de propriété intellectuelle, de distribution, d'octroi de licences, de marketing et de publicité, de droit social et de droit pénal.