Latham obtient une large réduction d’amende pour Ingram Micro dans l'appel contre l'action intentée par eBizcuss.com

Deals
Outils
TAILLE DU TEXTE

Latham & Watkins a obtenu une réduction d’amende de plus de 40 millions d’euros pour son client Ingram Micro, distributeur américain de produits et services informatiques et grossiste d'Apple, dans le cadre du recours intenté devant la Cour d’appel de Paris contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 16 mars 2020. Par cette décision, l’Autorité avait infligé une amende record à Apple et à ses grossistes, Ingram Micro et Tech Data, considérant que ceux-ci s’étaient entendus sur la répartition des clients des deux grossistes. L’Autorité de la concurrence avait considéré que cet accord constituait une restriction de concurrence par objet et avait imposé une amende de 62,9 millions d'euros à Ingram Micro.

Ingram Micro a interjeté appel le 15 juillet 2020, suivi d’une audience le 4 novembre 2021. Le 6 octobre 2022, la Cour d'appel de Paris a accueilli plusieurs arguments d’appel d’Ingram Micro, dont celui fondé sur la durée de l’infraction alléguée, entrainant ainsi une réduction substantielle de l’amende.  

Latham a représenté Ingram Micro dans le cadre du recours contre cette décision avec une équipe menée par Adrien Giraud, associé à Paris, avec Mathilde Ayel et Anne-Claire Théry à Paris, et Clément Pradille à Bruxelles.


Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 25 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 23 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 octobre 2024 :