Le 10 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a, après dix ans de procédure, annulé une sentence arbitrale rendue sur le fondement du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE) à l’encontre de la République de Moldavie en suivant la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Saisie par la Cour d’appel de Paris en 2018 sur proposition de la République de Moldavie, la CJUE avait estimé que la société Komstroy (succédant à la société Energoalians), n’avait pas réalisé « d’investissement » aux termes du TCE, rendant le Tribunal arbitral incompétent pour connaître du litige sous-jacent. Les juges européens avaient en effet conclu « qu’un simple contrat de fourniture est une transaction commerciale qui ne peut, en soi, constituer un « investissement » au sens de l’article 1(6) du TCE, indépendamment de la question de savoir si une contribution économique est nécessaire pour qu’une transaction donnée constitue un investissement ».

Dans son arrêt du 10 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a suivi la position de la CJUE en rejetant l’argument de Stileks (venants aux droits de Komstroy) selon lequel, ni l’Ukraine ni la Moldavie ne faisant partie de l’Union européenne, la décision de la CJUE ne serait d’aucune portée en l’espèce.

Le Global Arbitration Review avait décerné à la décision de la CJUE, connue par ailleurs pour avoir établi que l’offre d’arbitrage du TCE ne s’étend pas aux litiges internes à l’UE, le prix de la décision la plus importante de l’année 2021.

L’équipe de DLA Piper composée de Michael Ostrove et Theobald Naud, avocats associés, et Séréna Salem, avocat counsel, a assisté la République de Moldavie dans cette affaire depuis 2013.