Le tribunal américain du district sud du Texas a jugé que des investisseurs qui n'avaient pas acheté leurs titres sur le marché américain pouvaient initier une action commune pour fraude et négligence en réparation des pertes financières subies sur titres ordinaires de BP. Ceci, alors que l'arrêt Morrison excluait l'application des lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières pour des titres achetés sur des Bourses non américaines.

Le 20 Avril 2010, l'explosion de la plate-forme pétrolière Deepwater Horizon et la marée noire qui a suivi (la pire de toute l'histoire des Etats-Unis) a entrainé la mort de nombreuses personnes et a causé d'importants dommages environnementaux dans le Golfe du Mexique. L'explosion a porté de lourds préjudices aux investisseurs sur le titre de la compagnie pétrolière BP. En quelques semaines, la valeur des actions ordinaires de BP et de ses American Depository Shares (ADS) a chuté de plus de 50%, chute drastique largement amplifiée par la révélation des fausses déclarations du pétrolier sur son engagement en matière de sécurité et l'étendue de la fuite de pétrole.

Même si nombre d'investisseurs de BP avaient immédiatement envisagé des actions judiciaires, la décision de la Cour Suprême américaine dans l'arrêt Morrison vs Nat'l Australia Bank Ltd.* présentait un obstacle qui semblait insurmontable. L'arrêt Morrison excluait l'application des lois fédérales permettant les class actions sur des transactions sur des bourses étrangères. Ainsi bien que la loi fédérale protégeait les acquéreurs d'ADS, dont les transactions avaient été opérées sur la bourse de New-York, il n'en n'était pas de même pour les acquéreurs de titres ordinaires de BP sur la bourse de Londres. Ces investisseurs se voyaient ainsi privés de toute possibilité de recours de class action devant les tribunaux américains.

Conformément à ses approches novatrices, le cabinet Pomerantz a mis au point une stratégie très avant-gardiste pour défendre les intérêts de ses clients. Le cabinet a ainsi initié contre BP, devant les tribunaux américains, une action commune pour fraude et négligence, sur la base du droit anglais, afin de demander réparation des pertes financières subies par les investisseurs sur titres ordinaires de BP. Le cabinet a simultanément lancé une action en justice pour les investisseurs qui s'étaient portés acquéreurs d'ADS sur BP.

Dans une décision déterminante prononcée le 10 octobre 2013, le juge  Keith Ellisson du tribunal du district sud du Texas a rejeté la demande d'irrecevabilité de l'action engagée par Pomerantz pour le compte de 3 fonds de pension américains contre BP. Le juge Ellison a rejeté les arguments de la défense qui prétendait que le cas devait être traité devant une juridiction britannique.

Ce dénouement, gagné de haute lutte, représente une importante victoire pour les clients du cabinet Pomerantz. Au total, le cabinet représente 2 douzaines de clients dans des dossiers contre BP, parmi lesquels figurent les fonds de pensions des municipalités et des comtés américains, la fiducie ERISA ainsi que des fonds de pensions australiens et européens.

D'autres plaintes sont à l'étude pour des clients qui souhaiteraient obtenir dédommagement des pertes subies sur le titre BP sur la période allant de janvier 2007 à juin 2010.

L'équipe du contentieux de Pomerantz comprend Marc Gross, Jeremy Lieberman, Matthew Tuccillo, Emma Gilmore et Jessica Dell.

(*) L'affaire Morrison est un procès qui s'est déroulé aux Etats-Unis de mars 2010 à juin 2010.Trois australiens et un américain (Morrison) ont intenté une action contre la National Australia Bank sous forme de recours collectif. La Cour Suprême a jugé que les actions collectives intentées par des personnes non-américaines envers des sociétés non-américaines à propos de titres acquis en dehors des Etats-Unis n'ont pas à être jugées par des tribunaux des Etats-Unis.