Lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés économiques, financières mettant en péril la poursuite de son activité, des procédures sont organisées afin de l’aider à se redresser ou dans l’hypothèse où le redressement ne serait pas possible, de l’accompagner dans ses opérations de liquidation destinées à régler les créanciers. Il existe ainsi des solutions amiables et judiciaires au traitement des difficultés des entreprises. Chaque procédure présente des conditions spécifiques que nous vous proposons de développer ci-dessous afin de faciliter vos démarches.
Des solutions amiables pour des procédures préventives, souples et préservant votre confidentialité
Pour une procédure autonome, optez pour le mandat ad hoc
Par une demande écrite et motivée du dirigeant d’entreprise, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance (cela dépend de l’activité exercée par l’entreprise) peut désigner un mandataire ad hoc. Ce dernier est indépendant et exerce une mission rémunérée et délimitée par le président du tribunal. Le mandataire doit rendre des comptes au président du tribunal des résultats de celle-ci. Afin d’aider l’entreprise à se redresser, il peut lui suggérer des modes de réorganisation, il peut aider à la conclusion d’un accord entre les créanciers et le débiteur.
L’avantage de cette procédure réside dans son caractère confidentiel : en effet, si un accord est trouvé entre les parties, il ne fait l’objet d’aucune publicité. Cela permet à l’entreprise de rester discrète sur sa situation financière, d’en éviter son aggravation ainsi que le recours à une procédure collective sous la direction de l’autorité judiciaire.
Pour une procédure consensuelle, choisissez la procédure de conciliation
Il s’agit d’une négociation avec les créanciers sous l’égide du tribunal. Toute personne physique ayant une activité commerciale, artisanale ou libérale (sauf les agriculteurs) mais aussi toute personne morale de droit privé peut bénéficier de cette procédure. Il existe toutefois une condition relative à la situation de l’entreprise puisqu’elle doit présenter une difficulté avérée et ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Le débiteur doit saisir le tribunal (de commerce ou de grande instance selon l’activité exercée) en exposant sa situation financière ainsi que ses besoins de financement. Le tribunal procède ensuite à une audition à la suite de laquelle il décide ou non de l’ouverture de la conciliation.
Dans le cas où la procédure serait ouverte, elle s’étale sur une période de 4 mois durant laquelle un conciliateur désigné par le tribunal, doit élaborer un accord de conciliation entre le débiteur et les créanciers, aider au redressement de l’entreprise. Dans le cas où un accord de conciliation est trouvé, il peut être homologué par le tribunal ce qui évite sa remise en cause et garantit une certaine sécurité ou bien il peut seulement être constaté par le président du tribunal ce qui permet de lui donner l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est toutefois obligatoire dans les cas où l’entreprise est en cessation des paiements.
Afin de prévenir et de régler les difficultés financières de leurs exploitations, les agriculteurs qui ne peuvent bénéficier de la procédure de conciliation, peuvent avoir recours au règlement amiable agricole. Il s’agit également d’une procédure préventive.
Des solutions judiciaires en cas de difficultés avérées : les procédures collectives
Si votre entreprise n’est pas en cessation de paiement, adoptez la procédure de sauvegarde
Il s’agit d’une procédure préventive conçue pour les débiteurs qui ne sont pas encore en cessation de paiement mais qui justifient de difficultés insurmontables. Elle a pour objectif la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien d’emploi par la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde qui permet la réorganisation de l’entreprise. Elle est ouverte et applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.
La demande de procédure est formulée par le débiteur qui expose les difficultés rencontrées. Après avoir procédé à des auditions (notamment du débiteur), le tribunal décide ou non de l’ouverture de la procédure. En ouvrant la procédure, le tribunal prononce un jugement d’ouverture qui a pour effet de suspendre les poursuites individuelles et d’ouvrir une période d’observation de 6 mois durant laquelle un bilan économique et social de l’entreprise est dressé. Un administrateur judiciaire peut être désigné par le tribunal qui a pour mission d’assister, de surveiller voire de représenter le débiteur dans la gestion de son entreprise.
Cette période d’observation s’achève par l’adoption d’un plan de sauvegarde permettant à l’entreprise de poursuivre son activité, maintenir l’emploi et rembourser ses dettes. S’il n’existe aucune possibilité pour l’entreprise d’être sauvegardée alors la procédure de sauvegarde s’achève et se convertit en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Si votre entreprise est en cessation de paiement, préférez la procédure de redressement
Il s’agit d’une procédure mise en œuvre par toute entreprise en cessation des paiements pouvant se redresser. Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur ou toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi que toute personne morale de droit privé peut bénéficier de cette procédure. Elle peut être ouverte à la demande du débiteur au plus tard dans les 45 jours suivants la cessation des paiements, également à la demande d’un créancier ou du procureur de la République (sauf si une procédure de conciliation est en cours).
Le tribunal de commerce ou de grande instance selon l’activité exercée rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire après l’examen de la situation du débiteur. Comme pour la procédure de sauvegarde, une période d’observation s’ouvre pour une durée de 6 mois avec établissement d’un bilan économique et social de l’entreprise et assistance du dirigeant pour sa gestion de l’entreprise. Un plan de redressement est établi afin de permettre la poursuite de l’activité. Il peut prévoir des licenciements qui sont nécessaires pour sauver l’entreprise.
Dans le cas où votre entreprise est en cessation de paiement et que son le redressement est impossible, une seule procédure vous est applicable : la liquidation
Cette procédure met un terme à l’activité du débiteur qui est en cessation de paiements et dont les difficultés sont insurmontables. Elle peut être ouverte à la demande du débiteur, d’un créancier ou du procureur de la République. Le tribunal rend un jugement prononçant la liquidation judiciaire à la suite duquel le débiteur doit cesser son activité. Le jugement d’ouverture empêche également toute poursuite individuelle envers le débiteur (tendant à sa condamnation pour non-paiement de certaines sommes), arrête le cours des intérêts et rompt les contrats de travail des salariés dans un délai de 15 jours.
Un mandataire judiciaire est nommé pour exercer la mission de liquidateur qui consiste à gérer l’entreprise durant la poursuite provisoire de l’activité, effectuer la vente des biens afin de régler les créanciers, procéder aux licenciements. Un juge-commissaire va également être désigné par le tribunal afin de veiller au bon déroulement de la procédure.
Lorsque la poursuite des opérations de liquidation s’avère impossible en raison de l’insuffisance d’actifs, la clôture de la procédure est prononcée par le tribunal. Elle peut s’achever également de manière exceptionnelle si le liquidateur, grâce à des sommes suffisantes peut désintéresser les créanciers.
Cédric Dubucq, Avocat à la Cour, spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence
